icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

GREFFE GENERAL EXTRAIT

  • N° journal 7388
  • Date de publication 30/04/1999
  • Qualité 100%
  • N° de page 646
Par ordonnance en date de ce jour, M. Jean-Charles LABBOUZ, Vice-Président du Tribunal, Juge-Commissaire de la liquidation des biens de la société anonyme monégasque dénommée DANCE FASHION, a :

- déclaré recevable la réclamation formée par Paulette DE CASTRO,

- au fond, déclaré cette réclamation partiellement fondée,

- modifié en conséquence l'état des créances de la société DANCE FASHION et admis Paulette DE CASTRO à titre privilégié pour la somme de 42.276,03 F et à titre chirographaire pour celle de 56.226,85 F.

Pour extrait conforme délivré en application de l'article 415 du Code de Commerce.

Monaco, le 21 avril 1999.


Le Greffier en Chef,
Antoine MONTECUCCO.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14