Arrêté Ministériel n° 99-212 du 27 avril 1999 portant ouverture d'un concours en vue du recrutement d'un agent de formalité des brevets à la Direction de l'Expansion Economique.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 avril 1999 ;
Arrêtons :
Article Premier
Il est ouvert un concours en vue du recrutement d'un agent de formalité de brevets à la Direction de l'Expansion Economique (catégorie B - indices extrêmes 284/374).
Art. 2.
Les candidats à cet emploi devront satisfaire aux conditions suivantes :
- être de nationalité monégasque ;
- être âgé de 25 ans au moins ;
- être titulaire du baccalauréat ;
- avoir de bonnes connaissances en dactylographie ;
- posséder des notions de comptabilité ;
- justifier d'une expérience d'une année au moins dans le domaine de la Propriété Intellectuelle.
Art. 3.
Les candidats devront adresser à la Direction de la Fonction Publique et des Ressources Humaines, dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté, un dossier comprenant :
- une demande sur timbre,
- un certificat de nationalité,
- deux extraits de leur acte de naissance,
- un extrait du casier judiciaire,
- une copie certifiée conforme des titres et références présentés.
Art. 4.
Le concours aura lieu sur titres et références.
Art. 5.
Le jury de concours sera composé comme suit :
Le Directeur de la Fonction Publique et des Ressources Humaines Président ou son représentant ; | |
MM. | Richard MILANESIO, Secrétaire Général du Département de l'Intérieur ; |
Franck BIANCHERI, Directeur Général du Département des Finances et de l'Economie ; | |
Mme | Catherine ORECCHIA-MATTHYSSENS, Directeur de l'Expansion Economique ; |
M. | Patrick LAVAGNA, représentant des fonctionnaires auprès de la Commission paritaire compétente. |
Art. 6.
Le recrutement du candidat retenu s'effectuera dans le cadre des dispositions de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée, et de celle de l'ordonnance du 30 mars 1865 sur le serment des fonctionnaires.
Art. 7.
Le Secrétaire Général du Ministère d'Etat et le Directeur de la Fonction Publique et des Ressources Humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.