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Communiqué n° 99-17 du 12 avril 1999 relatif au dimanche 9 mai 1999 (Jour du Jubilé de S.A.S. le Prince Souverain), jour férié légal exceptionnel, reporté au lundi 10 mai 1999.

  • N° journal 7387
  • Date de publication 23/04/1999
  • Qualité 100%
  • N° de page 611
Aux termes de la loi n° 1.213 du 29 décembre 1998 parue au "Journal de Monaco" du vendredi 1er janvier 1999, le 10 mai 1999 est un jour férié, chômé et payé, rentrant dans le cadre des dispositions de l'article 1er alinéa 2 de la loi n° 798 du 18 février 1966, pour l'ensemble des travailleurs, quel que soit leur mode de rémunération.

Compte tenu des obligations légales rappelées dans la circulaire du Service n° 79-93 du 13 novembre 1979 (publiée au "Journal de Monaco" du 23 novembre 1979), ce jour férié légal sera également payé s'il tombe, soit le jour de repos hebdomadaire du travailleur, soit un jour normalement ou partiellement chômé dans l'entreprise.
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Version 2018.11.07.14