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GREFFE GENERAL EXTRAIT

  • N° journal 7383
  • Date de publication 26/03/1999
  • Qualité 100%
  • N° de page 487
Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de Première Instance a, avec toutes conséquences de droit,

Joint les instances introduites par assignations des 18 novembre 1998 (rôle n° 243) et 24 décembre 1998 (rôle n° 345) à la requête de la société à responsabilité limitée dénommée ANCIENS ETABLISSEMENTS MARIUS BONIFAY, de la CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX (CCSS) et de la CAISSE AUTONOME DES RETRAITES (CAR) ;

Constaté l'état de cessation des paiements de la société anonyme monégasque dénommée "MAG INTERNATIONAL" ayant son siège 26 bis, boulevard Princesse Charlotte à Monaco ;

Fixé provisoirement au 1er juillet 1998 la date de la cessation des paiements ;

Nommé Juge-Commissaire M. Philippe NARMINO, Président du Tribunal ;

Désigné M. Christian BOISSON, en qualité de syndic ;

Dit que les dépens seraient enrôlés en frais privilégiés de procédure collective ;

Ordonné que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en Chef.

Pour extrait conforme délivré en application de l'article 415 du Code de Commerce.

Monaco, le 18 mars 1999.



Le Greffier en Chef,
Antoine MONTECUCCO.
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Version 2018.11.07.14