Arrêté n° 99-5 du 15 mars 1999

Nous, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;

Vu l'article 1er bis de la loi n° 602 du 2 juin 1955 telle que modifiée par l'article 2 de la loi n° 804 du 10 juin 1966 ;


Arrêtons :

Est agréé pour la délivrance par les Notaires, Huissiers, Greffiers, Avocats-défenseurs et autres officiers ministériels, des expéditions, extraits ou copies, le procédé de reproduction par photocopie de la machine "Ricoh Aficio Super 350 G3".

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

 

Le Directeur des Services Judiciaires,
Patrice DAVOST.