Arrêté Ministériel n° 99-94 du 24 février 1999 fixant le montant des ressources personnelles telles que prévues à l'ordonnance souveraine n° 13.906 du 24 février 1999 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitement arrérages annuels.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu les articles 502 et 503 du Code de Procédure Civile ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 13.906 du 24 février 1999 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 janvier 1999 ;

Arrêtons :

Article Premier

Le montant des ressources personnelles du conjoint ou de l'ascendant telles que prévues à l'ordonnance souveraine susvisée fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels est fixé à 2.510 F par mois à compter du 1er janvier 1999.
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.