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Ordonnance Souveraine n° 13.903 du 23 février 1999 portant nomination du Directeur du Service d'information et de Contrôle des Circuits Financiers

  • N° journal 7379
  • Date de publication 26/02/1999
  • Qualité 100%
  • N° de page 326

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 6.364 du 17 août 1978, modifiée, déterminant les emplois supérieurs visés par l'article 4 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;

Vu Notre ordonnance n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;

Vu Notre ordonnance n° 8.940 du 27 juillet 1987 portant nomination d'un Chargé de Mission auprès du Ministre d'Etat ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 février 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Ariane PICCO, épouse MARGOSSIAN, Chargé de Mission auprès du Ministre d'Etat, est nommée Directeur du Service d'information et de Contrôle des Circuits Financiers.

Cette nomination prend effet à compter du 1er mars 1999.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.

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