Ordonnance Souveraine n° 13.893 du 18 février 1999 modifiant l'ordonnance souveraine n° 9.641 du 5 décembre 1989 relative à la conduite des navires de plaisance à moteur

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 478 du 17 juillet 1948 concernant les tarifs appliqués par le Service de la Marine ;

Vu Notre ordonnance n° 9.641 du 5 décembre 1989 relative à la conduite des navires de plaisance à moteur, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 décembre 1998 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier

L'article 8 de Notre ordonnance n° 9.641 du 5 décembre 1989, modifiée par Notre ordonnance n° 10.424 du 6 janvier 1992, est abrogé et remplacé par le nouvel article 8 ci-après :

"Article 8 - La délivrance du permis de conduire des navires de plaisance à moteur est assujettie à la perception des droits ci-après :
"1°) Droit d'examen 180 F
"2°) Délivrance d'un permis ou d'un duplicata 210 F"
 

Art. 2

La présente ordonnance prend effet à la date du 1er janvier 1999.
 

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.