Ordonnance Souveraine n° 13.891 du 18 février 1999 modifiant l'ordonnance souveraine n° 5.088 du 15 février 1973 réglementant l'utilisation du port, des quais et des dépendances portuaires

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l'ordonnance du 2 juillet 1908 sur le Service de la Marine et la Police Maritime, modifiée ;

Vu la loi n° 478 du 17 juillet 1948 concernant les tarifs appliqués par le Service de la Marine ;

Vu Notre ordonnance n° 2.318 du 16 août 1960 conférant au Directeur de la Sûreté Publique des attributions en matière de police maritime ;

Vu Notre ordonnance n° 5.099 du 15 février 1973 réglementant l'utilisation du port, des quais et dépendances portuaires, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 décembre 1998 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :


Article Premier

L'article 6 de Notre ordonnance n° 5.099 du 15 février 1973, modifiée par Notre ordonnance n° 11.845 du 24 janvier 1996, est abrogé et remplacé par le nouvel article 6 ci-après :

"Article 6 - Les navires ou embarcations dont l'autorisation de stationnement aura été prorogée à l'expiration des délais visés à l'article précédent seront assujettis, quel que soit le motif de cette prorogation, à une redevance d'occupation du Domaine proportionnelle au nombre de jours de stationnement, y compris celui de l'enlèvement.

"Le montant de la redevance est fixé comme suit, par jour et par navire :

"a) Navires d'une longueur inférieure à 6 mètres :

"* Trente neuf francs (39 F) durant la première période de durée égale au délai de gratuité fixé par l'article 5
ci-dessus, selon l'époque de l'année ;

"* Soixante dix-huit francs (78 F) durant chacun des mois suivants.

"b) Navires d'une longueur comprise entre 6 et 10 mètres :

"* Soixante dix-huit francs (78 F) durant la première période de durée égale au délai de gratuité fixé par l'article 5 ci-dessus, selon l'époque de l'année ;

"* Cent cinquante six francs (156 F) durant chacun des mois suivants".
 

Art. 2.

L'article 19 de Notre ordonnance n° 5.099 du 15 février 1973, modifié par Notre ordonnance n° 11.845 du 24 janvier 1996, est abrogé et remplacé par le nouvel article 19 ci-après :

"Article 19 - Les objets, navires, embarcations, engins flottants ou matériels dont l'enlèvement ou le déplacement aura été opéré d'office, seront assujettis à compter du jour de cet enlèvement ou de ce déplacement à une redevance forfaitaire d'occupation du Domaine, incluant les frais de manutention et de transport, fixée comme suit :

"a) si le bien est réclamé dans un délai d'une semaine après l'enlèvement ou le déplacement : 780 F.

"b) si le bien n'est pas réclamé ou n'est réclamé que plus d'une semaine après l'enlèvement ou le déplacement :

"* 1.560 F pour le premier mois suivant le jour de l'enlèvement ou du déplacement ;

"* 780 F pour chaque mois ou fraction de mois suivant.

"La restitution ne pourra intervenir que si le réclamant apporte la preuve de sa propriété et contre le règlement des redevances forfaitaires fixées ci-dessus".
 

Art. 3.

Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont et demeurent abrogées.
 

Art. 4.

La présente ordonnance prend effet à la date du 1er janvier 1999.
 

Art. 5.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

 

RAINIER.

Par le Prince ;
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.