Communiqué n° 99-05 du 7 janvier 1999 relatif à la rémunération minimale du personnel des entreprises de prévention et de sécurité applicable à compter du 1er janvier 1999

Il est porté à la connaissance des partenaires sociaux que dans la région économique voisine à laquelle fait référence la loi n° 739 du 16 mars 1963 sur le salaire, modifiée par la loi n° 1.068 du 28 décembre 1983, les salaires minima du personnel des entreprises de prévention et de sécurité ont été revalorisés à compter du 1er janvier 1999.

Cette revalorisation est intervenue comme indiqué ci-après :

L'ensemble des salaires minimaux conventionnels est réajusté selon les modalités suivantes :

- + 4 % pour le coefficient 120 ;

- + 2,5 % pour le coefficient 130 ;

- + 2 % pour les autres coefficients de la grille agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens et agents de maîtrise.

- + 2,5 % pour les ingénieurs et cadres (coefficients 300 à 800 inclus).

En prenant pour base les salaires minimaux au 1er septembre 1996.



SALAIRES MINIMAUX CONVENTIONNELS





Catégorie


Coeff.

SALAIRES
au 01.09.1996
(en francs)
SALAIRES
au 1er jour du mois suivant la parution
de l'arrêté ministériel
au Journal Officiel(en francs)



I - Agents d'exploitation - Employés administratifs
Techniciens
Niveau I



Echelon 1
100


Echelon 2
105


Niveau 2



Echelon 1
110





Quel que soit son coefficient, aucun salarié - à l'exception des cas prévus par la loi - ne peut être rémunéré à un taux horaire inférieur à celui du SMIC horaire en vigueur.
Echelon 2
120
6 627,93
6 893,05
Niveau 3



Echelon 1
130
6 829,89
7 000,64
Echelon 2
140

7 358,50
Echelon 3
150
7 653,63
7 806,70
Niveau 4



Echelon 1
160
8 093,05
8 254,91
Echelon 2
175
8 752,16
8 927,20
Echelon 3
190
9 411,29
9 599,52
Niveau 5



Echelon 1
210
10 290,12
10 495,92
Echelon 2
230
11 168,93
11 392,31
Echelon 3
250
12 047,79
12 288,75



II.- Agents de maîtrise
Niveau 1



Echelon 1
150
18 443,09
18 611,95
Echelon 2
160
18 909,23
18 087,41
Echelon 3
170
19 375,35
19 562,86
Niveau 2



Echelon 1
185
10 074,56
10 276,05
Echelon 2
200
10 773,74
10 989,21
Echelon 3
215
11 472,97
11 702,43
Niveau 3



Echelon 1
235
12 405,23
12 653,33
Echelon 2
255
13 337,49
13 604,24
Echelon 3
275
14 269,77
14 555,17



III - Ingénieurs et cadres
Position I
300
11 162,58
11 441,64
Position II-A
400
14 125,59
14 478,73
Position II-B
470
16 199,79
16 604,78
Position III-A
530
17 977,48
18 426,92
Position III-B
620
20 644,16
21 160,26
Position III-C
800
25 977,58
26 627,02


Rappel S.M.I.C. au 1er juillet 1998


- Salaire horaire :
40,22 F
- Salaire mensuel (39 heures hebdomadaires) :
6 797,18 F

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963 fixant les taux minima des salaires, les rémunérations minimales doivent être majorées d'une indemnité exceptionnelle de 5 % de leur montant. Cette indemnité ne donne pas lieu aux versements et aux retenues prévus au titre de la législation sociale et de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.