Arrêté Ministériel n° 99-41 du 19 janvier 1999 relatif à l'expression en euros de la valeur nominale des actions ou parts sociales qui composent le capital social des sociétés

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.211 du 28 décembre 1998 portant diverses dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 janvier 1999 ;


Arrêtons :

Article Premier

La déclaration écrite prévue par les articles 6 et 9 de la loi n° 1.211 du 28 décembre 1998 portant diverses dispositions relatives à l'introduction de l'euro doit être établie selon le modèle figurant à l'annexe A ci-après.

Elle est signée par le gérant ou le représentant statutaire de la société et adressée à la Direction de l'Expansion Economique qui en accuse réception.
 

Art. 2.

Le procès-verbal de l'assemblée générale qui a décidé d'exprimer en euros la valeur des actions qui composent le capital social des sociétés anonymes ou en commandite par actions doit être joint à la déclaration.
 

Art. 3.

Dès la délivrance de l'accusé de réception prévu à l'article premier, la Direction de l'Expansion Economique procède à la modification de l'inscription de la société au répertoire du commerce et de l'industrie ou au répertoire spécial des sociétés civiles et en fait mention succinctement, à ses frais, au "Journal de Monaco".
 

Art. 4.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1999.
 

Art. 5.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.

 

ANNEXE A

DECLARATION FAITE
EN APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 9
DE LA LOI N° 1211 DU 28 DECEMBRE 1998
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTRODUCTION DE L'EURO

Le (s) soussigné (s) (1) .................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................

agissant en qualité de (2)

de la S.A.M./SCA/SNC/SCS (3) dénommée ...............................................................................................................
..............................................................................................................................................................................

immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie sous le n° .............................................................................

déclare (nt) que la valeur nominale des actions ou parts sociales (3) qui composent le capital social de ladite société sera désormais exprimée en euros ;

Cette valeur est fixée à................................................euros.

Le capital de la société est égal à ................................................euros, soit ........................................................ ........................................... actions ou parts sociales (3) multipliées par............................................................. euros.

                                                                                           Fait à Monaco, le


                                                                                           Signature (s) et cachet de la société.
 

(1) Nom, prénoms et domicile personnel
(2) Gérant, administrateur-délégué, président directeur général
(3) Rayer les mentions inutiles.