Ordonnance Souveraine n° 13.849 du 12 janvier 1999 rendant exécutoire le Traité sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets fait à Budapest (Hongrie) le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 novembre 1998 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Notre Instrument d'adhésion au Traité sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets fait à Budapest (Hongrie) le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980, ayant été déposé le 23 octobre 1998 auprès du Directeur Général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, ledit Traité recevra sa pleine et entière exécution à compter du 23 janvier 1999, date de son entrée en vigueur à l'égard de Monaco.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.