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Arrêté Ministériel n° 99-7 du 11 janvier 1999 approuvant les modifications des statuts du Syndicat Patronal des Transporteurs Publics de Marchandises, Voyageurs et des Activités Auxiliaires de Transports de la Principauté de Monaco

  • N° journal 7373
  • Date de publication 15/01/1999
  • Qualité 100%
  • N° de page 106

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance-loi n° 399 du 6 octobre 1944 portant autorisation de la création de syndicats professionnels, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 2.942 du 4 décembre 1944 portant règlement de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 57-74 du 18 mars 1957 portant autorisation de la création du syndicat patronal des Transporteurs Publics de Marchandises, Voyageurs et des Activités Auxiliaires de Transports de la Principauté de Monaco ;

Vu la demande aux fins d'approbation de la modification des statuts du syndicat patronal des Transporteurs Publics de Marchandises, Voyageurs et des Activités Auxiliaires de Transports de la Principauté de Monaco déposée le 17 juin 1998 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 novembre 1998 ;

Arrêtons :

Article Premier

Les modifications aux statuts du syndicat patronal dénommé "SYNDICAT PATRONAL DES TRANSPORTEURS PUBLICS DE MARCHANDISES, VOYAGEURS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DE TRANSPORTS DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO" sont approuvées.
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 


Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.

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Version 2018.11.07.14