Ordonnance Souveraine n° 13.814 du 9 décembre 1998 approuvant l'avenant n° 1 à la convention de concession du service public de distribution de chaleur et de froid dans le quartier de Fontvieille et l'avenant n° 2 au cahier des charges

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu Notre ordonnance n° 8.994 du 18 septembre 1987 approuvant la convention de concession et le cahier des charges du service public de distribution de chaleur et de froid dans le quartier de Fontvieille ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 octobre 1998 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;


Avons Ordonné et Ordonnons :

Sont approuvés l'avenant n° 1 à la convention de concession du service public de distribution de chaleur et de froid dans le quartier de Fontvieille ainsi que l'avenant n° 2 au cahier des charges et son annexe, signés le 5 octobre 1998 par Notre Administrateur des Domaines et M. Jean DROMER, Président du Conseil d'Administration de la Société Monégasque de l'Electricité et du Gaz, Société Anonyme au capital de 149.943.920 F.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

 

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.