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Partage partiel - Réduction de capital - Modifications aux statuts - "LES ACTUALITES MONDIALES" (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco

  • N° journal 7367
  • Date de publication 04/12/1998
  • Qualité 100%
  • N° de page 1820
I. - Aux termes d'une délibération prise, au siège social, le 30 avril 1998, les actionnaires de la société anonyme monégasque dénommée "LES ACTUALITES MONDIALES", réunis en assemblée générale extraordinaire, ont notamment, décidé à l'unanimité, sous réserve des autorisations gouvernementales :

- De réduire le capital social de la somme de CINQ MILLIONS DE FRANCS à celle de UN MILLION DE FRANCS en contrepartie de l'attribution, à titre de partage partiel, à une personne morale actionnaire de biens et droits immobiliers, objet de baux emphytéotiques dépendant des immeubles "LES INDUSTRIES" (partie du lot 10) et "LE LUMIGEAN" (lots 272 à 276), lesdits biens évalués d'un commun accord à QUATRE MILLIONS DE FRANCS et de l'annulation corrélative des QUARANTE MILLE actions lui appartenant.

En conséquence de ce qui précède de modifier l'article 4 (capital social) des statuts.

II. - Les résolutions prises par l'assemblée générale extraordinaire du 30 avril 1998, ont été approuvées et autorisées par arrêté de S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 3 juillet 1998, publié au "Journal de Monaco" n° 7.346 du 10 juillet 1998.

III. - A la suite de cette approbation, un original du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 avril 1998 et une ampliation de l'arrêté ministériel d'autorisation, précité du 3 juillet 1998, ont été déposés, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte en date du 26 novembre 1998.

Le capital se trouvant ainsi porté à la somme de UN MILLION DE FRANCS, il y a lieu de procéder à la modification de l'article 4 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :


"ARTICLE 4"


"Le capital social est fixé à la somme d'UN MILLION DE FRANCS (1.000.000). Il est divisé en DIX MILLE actions de CENT francs chacune, entièrement libérées numérotées de 1 à 10.000".

VII. - L'expédition de l'acte précité du 26 novembre 1998, a été déposée avec les pièces annexes au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 4 décembre 1998.

Monaco, le 4 décembre 1998.


Signé : H. REY.
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Version 2018.11.07.14