Modification aux statuts - "CREDIT FONCIER DE MONACO" en abrégé "C.F.M." (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
I. - Aux termes d'une délibération prise dans les salons de l'Hôtel Mirabeau, n° 1, avenue Princesse Grace, à Monte-Carlo le 26 mai 1998, les actionnaires de la société anonyme monégasque dénommée "CREDIT FONCIER DE MONACO" en abrégé "C.F.M.", réunis en assemblée générale extraordinaire, sur convocation faite par les soins du Conseil d'Administration au "Journal de Monaco" du 8 mai 1998 et par lettre aux actionnaires dont l'adresse est connue, ont décidé, à la majorité, sous réserve des autorisations gouvernementales :
a) De modifier, comme suit, l'article 25 (jetons de présence) des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
"ARTICLE 25"
"Le Conseil a droit à des jetons individuels de présence versés au moment de la distribution des bénéfices et dont l'importance, déterminée par l'assemblée générale ordinaire annuelle, reste fixée et maintenue jusqu'à décision contraire.
"Les jetons sont répartis par le Conseil lui-même entre ses membres, suivant qu'il le juge convenable. Ils sont indépendants des émoluments fixes ou proportionnels qui peuvent être alloués par le Conseil aux Administrateurs délégués ou non, et aux directeurs".
b) De modifier, comme suit, l'article 34 (répartition des bénéfices), des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
"ARTICLE 34"
"Les produits nets annuels, déduction faite de toutes charges, frais, intérêts et amortissements, constituent les bénéfices.
"Dans les charges doivent être comprises les sommes nécessaires pour faire face au service des obligations, s'il en est émis, et les sommes destinées à la constitution de toutes provisions jugées nécessaires par le Conseil d'Administration.
"Sur les bénéfices, il est d'abord fait un prélèvement de cinq pour cent (5 %) pour constituer un fonds de réserve statutaire.
"Le solde corrigé du report à nouveau de l'exercice précédent, est réparti de la façon suivante :
"- L'assemblée générale ordinaire fixe le montant du dividende à servir aux actions et la somme correspondante est immédiatement prélevée.
"- Elle effectue, si elle le souhaite, une dotation au profit d'un fonds de réserve ordinaire.
"- Le surplus constitue le report à nouveau de l'exercice".
II. - Les résolutions prises par l'assemblée générale extraordinaire, susvisée, du 26 mai 1998, ont été approuvées et autorisées par arrêté de S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 18 septembre 1998, publié au "Journal de Monaco", feuille n° 7.358 du vendredi 2 octobre 1998.
III. - A la suite de cette approbation, un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 26 mai 1998, et une ampliation de l'arrêté ministériel d'autorisation du 18 septembre 1998, ont été déposés, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte en date du 13 octobre 1998.
IV. - Une expédition de l'acte de dépôt précité du 13 octobre 1998, a été déposée au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 23 octobre 1998.
Monaco, le 23 octobre 1998.
Signé : H. REY.
a) De modifier, comme suit, l'article 25 (jetons de présence) des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
"ARTICLE 25"
"Le Conseil a droit à des jetons individuels de présence versés au moment de la distribution des bénéfices et dont l'importance, déterminée par l'assemblée générale ordinaire annuelle, reste fixée et maintenue jusqu'à décision contraire.
"Les jetons sont répartis par le Conseil lui-même entre ses membres, suivant qu'il le juge convenable. Ils sont indépendants des émoluments fixes ou proportionnels qui peuvent être alloués par le Conseil aux Administrateurs délégués ou non, et aux directeurs".
b) De modifier, comme suit, l'article 34 (répartition des bénéfices), des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
"ARTICLE 34"
"Les produits nets annuels, déduction faite de toutes charges, frais, intérêts et amortissements, constituent les bénéfices.
"Dans les charges doivent être comprises les sommes nécessaires pour faire face au service des obligations, s'il en est émis, et les sommes destinées à la constitution de toutes provisions jugées nécessaires par le Conseil d'Administration.
"Sur les bénéfices, il est d'abord fait un prélèvement de cinq pour cent (5 %) pour constituer un fonds de réserve statutaire.
"Le solde corrigé du report à nouveau de l'exercice précédent, est réparti de la façon suivante :
"- L'assemblée générale ordinaire fixe le montant du dividende à servir aux actions et la somme correspondante est immédiatement prélevée.
"- Elle effectue, si elle le souhaite, une dotation au profit d'un fonds de réserve ordinaire.
"- Le surplus constitue le report à nouveau de l'exercice".
II. - Les résolutions prises par l'assemblée générale extraordinaire, susvisée, du 26 mai 1998, ont été approuvées et autorisées par arrêté de S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 18 septembre 1998, publié au "Journal de Monaco", feuille n° 7.358 du vendredi 2 octobre 1998.
III. - A la suite de cette approbation, un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 26 mai 1998, et une ampliation de l'arrêté ministériel d'autorisation du 18 septembre 1998, ont été déposés, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte en date du 13 octobre 1998.
IV. - Une expédition de l'acte de dépôt précité du 13 octobre 1998, a été déposée au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 23 octobre 1998.
Monaco, le 23 octobre 1998.
Signé : H. REY.