Arrêté Ministériel n° 98-479 du 2 octobre 1998 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune ;

Vu l'arrêté ministériel n° 98-154 du 27 mars 1998 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 septembre 1998 ;

Arrêtons :
 

Article Premier

Le traitement indiciaire de base, visé à l'article 29 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 et à l'article 27 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986 afférent à l'indice 100, est porté à la somme annuelle de 35.151 F, à compter du 1er novembre 1998.
 

Art. 2.

Le Secrétaire Général du Ministre d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.