Arrêté Ministériel n° 98-474 du 23 septembre 1998 portant abrogation de l'autorisation de transfert d'une crèche privée

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance souveraine n° 10.496 du 3 mars 1992 portant réglementation des établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans ;

Vu l'arrêté ministériel n° 92-168 du 6 mars 1992 portant réglementation des crèches ;

Vu l'arrêté ministériel n° 91-193 du 14 mars 1991 autorisant le transfert d'une crèche privée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 août 1998 ;

Arrêtons :

Article Premier

L'arrêté ministériel n° 91-193 du 14 mars 1991, susvisé, est abrogé.
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.