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Modification aux statuts - "R G CAPITAL SERVICES S.A.M." (Société Anonyme Monégasque) - Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco

  • N° journal 7354
  • Date de publication 04/09/1998
  • Qualité 97.37%
  • N° de page 1306
I. - Aux termes d'une délibération prise le 14 avril 1998, les actionnaires de la société anonyme monégasque dénommée "R G CAPITAL SERVICES S.A.M.", réunis en assemblée générale extraordinaire, ont décidé, à l'unanimité sous réserve des autorisations gouvernementales :

a) De modifier l'article 16 (année sociale) des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :


"ARTICLE 16"


"L'année sociale commence le 1er juillet et finit le 30 juin.

"Par exception, l'exercice en cours comprendra la période écoulée du 1er janvier 1998 au 30 juin 1999".


II. - Les résolutions prises par l'assemblée générale extraordinaire, susvisée, du 14 avril 1998, ont été approuvées et autorisées par arrêté de S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 6 août 1998, publié au "Journal de Monaco" feuille n° 7.351 du vendredi 14 août 1998.

III. - A la suite de cette approbation, un original du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 14 avril 1998, et une ampliation de l'arrêté ministériel d'autorisation du 6 août 1998, ont été déposés, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte en date du 27 août 1998.

IV. - Une expédition de l'acte de dépôt précité du 27 août 1998, a été déposée au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 2 septembre 1998.

Monaco, le 4 septembre 1998.


Signé : H. REY.
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Version 2018.11.07.14