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Arrêté Ministériel n° 98-407 du 14 août 1998 fixant le tarif des honoraires médicaux dus en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles

  • N° journal 7352
  • Date de publication 21/08/1998
  • Qualité 100%
  • N° de page 1269

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail ;

Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail ;

Vu l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel n° 85-543 du 9 septembre 1985 relatif à la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoire, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel n° 95-426 du 10 octobre 1995 fixant le tarif des honoraires médicaux dus en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, modifié ;

Vu l'avis de la Commission Spéciale des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles du 23 décembre 1997 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 juillet 1998 ;

Arrêtons :

Article Premier

A l'article premier de l'arrêté ministériel n° 95-426 du 10 octobre 1995 fixant le tarif des honoraires médicaux dus en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, modifié, paragraphe 1 "Tarifs des soins", lettre A "Médecins", le montant de la consultation de l'omnipraticien est porté à 115,00 F.


Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.

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Version 2018.11.07.14