Arrêté Ministériel n° 98-320 du 22 juillet 1998 modifiant l'arrêté ministériel n° 94-108 du 28 février 1994 portant application de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des
Services Sociaux ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d'application de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 94-108 du 28 février 1994 portant application de l'article 37 de l'ordonnance souveraine
n° 4.739 du 22 juin 1971 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 juin 1998 ;

Arrêtons :

Article Premier

L'article premier de l'arrêté ministériel n° 94-108 du 28 février 1994 est remplacé par les dispositions suivantes :
"En cas d'hospitalisation, les assurés ne subissent pas de réduction des indemnités journalières, conformément au dernier alinéa de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971, lorsque le quotient familial est inférieur ou égal au plafond fixé par arrêté ministériel."
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.


 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.