Arrêté Ministériel n° 98-297 du13 juillet 1998 autorisant la compagnie d'assurance dénommée "LEGAL ET GENERAL RISQUES DIVERS (FRANCE)"à étendre ses opérations en Principauté

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société dénommée "LEGAL ET GENERAL RISQUES DIVERS (FRANCE)", dont le siège social est à Paris 9ème, 58, rue de la Victoire ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 juillet 1998 ;

Arrêtons :

Article Premier

La société dénommée "LEGAL ET GENERAL RISQUES DIVERS (FRANCE)" est autorisée à pratiquer en Principauté les opérations d'assurances suivantes :

1 - Accidents.
2 - Maladie.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE .