Arrêté Ministériel n° 98-295 du 13 juillet 1998 portant désignation des représentants de l'Autorité de Tutelle au sein de la Commission Consultative des marchés des établissements publics

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 11.520 du 4 avril 1995 réglementant les marchés des établissements publics ;

Vu l'arrêté ministériel n° 95-315 du 21 juillet 1995 portant désignation des représentants de l'Autorité de Tutelle au sein de la Commission Consultative des marchés des établissements publics ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 juin 1998 ;

Arrêtons :

Article Premier

Sont désignés pour une durée de trois ans en qualité de représentants de l'Autorité de Tutelle au sein de la Commission Consultative des marchés des établissements publics :

- le Contrôleur Général des Dépenses,

- le Directeur du Contentieux et des Etudes Législatives,

- le Directeur Général du Département de l'Intérieur.
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.