Arrêté Ministériel n° 98-269 du 23 juin 1998 prononçant le retrait de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée "SOCIETE POUR L'ETUDE ET LA REALISATION DE TOUS PROJETS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - SERPIC"
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;
Vu l'arrêté ministériel n° 57-016 du 15 janvier 1957 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque "SOCIETE POUR L'ETUDE ET LA REALISATION DE TOUS PROJETS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - SERPIC" ;
Vu l'avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 15 mai 1998 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 mai 1998 ;
Arrêtons :
Article Premier
Est prononcée la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée "SOCIETE POUR L'ETUDE ET LA REALISATION DE TOUS PROJETS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - SERPIC" dont le siège social est situé 13, boulevard Princesse Charlotte à Monaco, par l'arrêté ministériel n° 57-016 du 15 janvier 1957.
Art. 2.
Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.