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Arrêté Ministériel n° 98-186 du 27 avril 1998 portant nomination des membres de la Commission Consultative chargée d'examiner les litiges auxquels peut donner lieu l'assiette de l'impôt sur les bénéfices

  • N° journal 7337
  • Date de publication 08/05/1998
  • Qualité 100%
  • N° de page 719

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 instituant un impôt sur les bénéfices ;

Vu l'arrêté ministériel n° 92-278 du 28 avril 1992 portant nomination des membres de la Commission Consultative chargée d'examiner les litiges auxquels peut donner lieu l'assiette de l'impôt sur les bénéfices:

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er avril 1998 ;

Arrêtons :

Article Premier

Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de la Commission Consultative chargée d'examiner les litiges auxquels peut donner lieu l'assiette de l'impôt sur les bénéfices :


MM.
Michel SOLLIET et Jean-Michel DESFOUR,

en qualité de représentants titulaires des entreprises ou sociétés dont l'activité est de nature à relever de l'impôt sur les bénéfices ;
MM.
Gérard PASTORELLI et Joseph SASPORTAS

en qualité de suppléants.
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.

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Version 2018.11.07.14