Arrêté Ministériel n° 98-186 du 27 avril 1998 portant nomination des membres de la Commission Consultative chargée d'examiner les litiges auxquels peut donner lieu l'assiette de l'impôt sur les bénéfices
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 instituant un impôt sur les bénéfices ;
Vu l'arrêté ministériel n° 92-278 du 28 avril 1992 portant nomination des membres de la Commission Consultative chargée d'examiner les litiges auxquels peut donner lieu l'assiette de l'impôt sur les bénéfices:
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er avril 1998 ;
Arrêtons :
Article Premier
Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de la Commission Consultative chargée d'examiner les litiges auxquels peut donner lieu l'assiette de l'impôt sur les bénéfices :
MM.
Michel SOLLIET et Jean-Michel DESFOUR,
en qualité de représentants titulaires des entreprises ou sociétés dont l'activité est de nature à relever de l'impôt sur les bénéfices ;
MM.
Gérard PASTORELLI et Joseph SASPORTAS
en qualité de suppléants.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.