Ordonnance Souveraine n° 13.377 du 28 mars 1998 admettant un fonctionnaireà faire valoir ses droits à la retraite

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 10.016 du 30 janvier 1991 portant nomination d'un Conseiller principal d'éducation dans les établissements scolaires ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 février 1998 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Paulette DARRASSE, Conseiller Principal d'Education dans les établissements d'enseignement, a été admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 3 novembre 1997.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.