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Année 1997
Journal n° 7317
Ordonnance Souveraine n° 13.253 du 12 décembre 1997 rendant exécutoire l'Arrangement particulier de la Conférence des Administrations des postes et...
Ordonnances Souveraines
Ordonnance Souveraine n° 13.253 du 12 décembre 1997 rendant exécutoire l'Arrangement particulier de la Conférence des Administrations des postes et des télécommunications (CEPT) fait à Wiesbaden (Allemagne) le 21 juillet 1995
N° journal
7317
Date de publication
19/12/1997
Qualité
95.28%
N° de page
1633
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