Loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 modifiant le chiffre 1° de l'article 4 et abrogeant les chiffres 3° et 4° de l'article 3 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par celles passés