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Année 1992
Journal n° 7057
Loi n° 1.156 du 18 décembre 1992 modifiant la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de...
Lois
Loi n° 1.156 du 18 décembre 1992 modifiant la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics
N° journal
7057
Date de publication
25/12/1992
Qualité
98.68%
N° de page
1368
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