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Ordonnances Souveraines
- Ordonnance Souveraine n° 7.308 du 25 février 1982 rendant exécutoires à Monaco " La Convention visant à faciliter le trafic maritime international" faite à Londres le 9 avril 1965 et l'amendement de Londres du 17 novembre 1973 modifiant le texte de l'article 7 de ladite Convention
- Ordonnance Souveraine n° 7.309 du 25 février 1982 rendant exécutoires à Monaco les modifications du Règlement d'exécution annexé au Traité de Coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970, adoptées par l'Assemblée de l'Union Internationale de coopération en matière de brevets le 3 juillet 1981