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Année 1977
Journal n° 6229
Arrêté Ministériel n° 77-21 fixant le revenu professionnel minimum donnant la faculté de choisir la classe la moins élevée de cotisation à la Caiss...
Arrêtés Ministériels
Arrêté Ministériel n° 77-21 fixant le revenu professionnel minimum donnant la faculté de choisir la classe la moins élevée de cotisation à la Caisse Autonome des retraites des Travailleurs Indépendants
N° journal
6229
Date de publication
11/02/1977
Qualité
88.51%
N° de page
98
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