Seule la version papier du Journal fait foi
Lois
- Loi n° 981 modifiant la Loi n° 455 du 27 juin 1947 sur la retraite des salariés
- Loi n° 982 abrogeant les articles 572 à 576 du Code de Procédure Pénale et modifiant l'article 577 du même Code
- Loi n° 983 sur la responsabilité civile des agents publics
- Loi n° 984 modifiant l'intitulé du chapitre IX, titre XVIII, livre III ainsi que les articles 2029, 2030 et 2033 du Code Civil et abrogeant les articles 2028 et 2034 du même Code
Ordonnances Souveraines
Arrêtés Ministériels
- Arrêté Ministériel n° 76-196 prononçant la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la Société anonyme monégasque dénommée "Retem-Recherches et Etudes Electroniques et Mécaniques"
- Arrêté Ministériel n° 76-197 agréant un agent responsable de la compagnie d'assurances dénommée "Le Continent"
- Arrêté Ministériel n° 76-198 portant autorisation et approbation des statuts d'une association dénommée "Centre Monégasque de la Fondation Européenne de la Culture"
- Arrêté Ministériel n° 76-199 portant modification des statuts de "l'Association des Résidents de l'Escorial"
- Arrêté Ministériel n° 76-200 portant ouverture d'un concours en vue du recrutement d'un assistant juridique au Service du Contentieux et des Etudes Législatives