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Année 1975
Journal n° 6144
Arrêté Ministériel n° 75-263 fixant le plafond de ressources par quatorzaine pour bénéficier de l'allocation pour privation partielle d'emploi
Arrêtés Ministériels
Arrêté Ministériel n° 75-263 fixant le plafond de ressources par quatorzaine pour bénéficier de l'allocation pour privation partielle d'emploi
N° journal
6144
Date de publication
27/06/1975
Qualité
97.26%
N° de page
582
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