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Année 1973
Journal n° 6056
Ordonnance Souveraine n° 5.212 relative aux conditions de l'option pour l'assujetissement à la T.V.A. des personnes qui donnent en location un étab...
Ordonnances Souveraines
Ordonnance Souveraine n° 5.212 relative aux conditions de l'option pour l'assujetissement à la T.V.A. des personnes qui donnent en location un établissement industriel ou commercial non encore achevé
N° journal
6056
Date de publication
19/10/1973
Qualité
96.46%
N° de page
732
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