Sommaire du Journal n°5963du 7 janvier 1972

Ordonnances Souveraines

• Ordonnance Souveraine n° 4.848 fixant le tarif des droits de greffe et des émoluments du Greffier en Chef
• Ordonnance Souveraine n° 4.849 fixant le tarif des émoluments des avocats-défenseurs
• Ordonnance Souveraine n° 4.850 fixant les tarifs des huissiers

Arrêtés Ministériels

• Arrêté Ministériel n° 74-351 portant autorisation et approbation des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée "Société Immobilière des Spélugues"
• Arrêté Ministériel n° 72-1 relatif à la fermeture hebdomadaire des boulangeries durant la période du 3 janvier 1972 au 1er janvier 1973