Sommaire du Journal n°5935du 25 juin 1971

Lois

• Loi n° 910 complétant les dispositions du Code de Commerce relatif à la faillite et celles de la Loi n° 147 du 8 janvier 1931 concernant la liquidation judiciaire
• Loi n° 911 modifiant, en ce qui concerne les rapports Judiciaires entre monégasques et étrangers, l'Article 3 - chiffre 2° - du Code de procédure civile, créant un article 5 bis dans ledit Code et abrogeant les articles 14 et 16 du code civil
• Loi n° 912 complétant la Loi n° 821 du 23 juin 1967 sur l'injonction de payer et le recouvrement de certaines créances
• Loi n° 913 sur les Armes et munitions

Ordonnances Souveraines

• Ordonnance Souveraine n° 4.739 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'Ordonnance-Loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès

Arrêtés Ministériels

• Arrêté Ministériel n° 71-189 portant autorisation et approbation des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée "Samdi"
• Arrêté Ministériel n° 71-190 plaçant une fonctionnaire en position de disponibilité

Arrêtés de la Direction des Services Judiciaires

• Arrêté n° 71-7 portant nomination d'un avocat stagiaire

Arrêtés Municipaux

• Arrêté Municipal n° 71-36 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules sur une partie de la voie publique (Rue de la Poste)
• Arrêté Municipal n° 71-37 portant ouverture d'un concours en vue du recrutement d'une sténodactylographe au Secrétariat Général de la Mairie
• Arrêté Municipal n° 71-38 acceptant la démission d'une fonctionnaire
• Arrêté Municipal n° 71-39 portant ouverture d'un concours en vue du recrutement d'une dactylographe à la Bibliothèque Communale
• Arrêté Municipal n° 71-40 interdisant le stationnement des véhicules sur une partie de la voie publique (lacets Saint-Léon)