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Année 1970
Journal n° 5883
Loi n° 886 concernant la capacité de la femme mariée, modifiant la régime matrimonial légal, instituant la mutabilité des conventions matrimoniales...
Lois
Loi n° 886 concernant la capacité de la femme mariée, modifiant la régime matrimonial légal, instituant la mutabilité des conventions matrimoniales et portant abrogation et modification de certaines dispositions des codes et lois
N° journal
5883
Date de publication
26/06/1970
Qualité
97.24%
N° de page
514
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