Seule la version papier du Journal fait foi
Lois
- Loi n° 763 relative à la peine de mort
- Loi n° 764 prononçant la désaffectation d'une parcelle de terrain du domaine public de l'Etat, lieudit "Tenao"
- Loi n° 765 relative à la fixation du tarif des frais et émoluments en matière de recours devant le Tribunal Suprême
Ordonnances Souveraines
- Ordonnance Souveraine n° 3.193 rendant exécutoire l'accord particulier italo-monégasque du 2 avril 1964 sur le régime des pensions de vieillesse et de réversion des travailleurs
- Ordonnance Souveraine n° 3.194 abrogeant l'Ordonnance Souveraine n° 1.106 du 25 mars 1955, portant réglementation des établissements financiers
- Ordonnance Souveraine n° 3.195 autorisant l'acceptation d'un don
- Ordonnance Souveraine n° 3.196 autorisant l'acceptation d'un legs
- Ordonnance Souveraine n° 3.197 confirmant dans ses fonctions un professeur de dessin au Lycée Albet Ier
- Ordonnance Souveraine n° 3.198 conférant l'honorariat au Commandant de la Compagnie des Sapeurs-Pompiers admis à faire valoir ses droits à la retraite
Arrêtés Ministériels
- Erratum au "Journal de Monaco" du 22 mai 1964
- Arrêté Ministériel n° 64-126 relatif aux marges bénéficiaires des fromages
- Arrêté Ministériel n° 64-126 fixant les prix limites de vente de l'essence, du super-carburant, du gas-oil et du pétrole lampant
- Arrêté Ministériel n° 64-127 fixant les prix limites de vente des fuel-oils
- Arrêté Ministériel n° 64-128 portant autorisation et approbation des statuts de la Société monégasque dénommée "Société Cyrano"
- Arrêté Ministériel n° 64-140 portant autorisation et apporbation des statuts de l'Association dénommée "Amicale des Evadés de Guerre et Anciens de Rawa-Ruska de la Principauté de Monaco"
- Arrêté Ministériel n° 64-141 autorisant la compagnie d'assurances "La Grande Mutuelle des Fonctionnaires" à étendre ses opérations en Principauté
- Arrêté Ministériel n° 64-142 autorisant la modification des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée "Société de banque et d'Investissements" en abrégé "S.O.B.I."
- Arrêté Ministériel n° 64-143 agréant un représentant de la Compagnie "Allianz"
- Arrêté Ministériel n° 64-144 agréant un représentant de la Compagnie "Abri"