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Année 1957
Journal n° 5208
Loi n° 630 tendant à modifier les articles 12 et 41 de la Loi n° 526 du 23 décembre 1950 sur les pensions de retraites des fonctionnaires
Lois
Loi n° 630 tendant à modifier les articles 12 et 41 de la Loi n° 526 du 23 décembre 1950 sur les pensions de retraites des fonctionnaires
N° journal
5208
Date de publication
29/07/1957
Qualité
97.19%
N° de page
776
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