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Année 1956
Journal n° 5172
Loi n° 624 portant modification des dispositions de la Loi n° 608 du 20 juin 1955, sur les marques de fabrique
Lois
Loi n° 624 portant modification des dispositions de la Loi n° 608 du 20 juin 1955, sur les marques de fabrique
N° journal
5172
Date de publication
19/11/1956
Qualité
96.3%
N° de page
807
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