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Année 1951
Journal n° 4888
Ordonnance Souveraine n° 414 instituant une surtaxe sur certains apéritifs, en addition au droit général de consommation et substituant à l'article...
Ordonnances Souveraines
Ordonnance Souveraine n° 414 instituant une surtaxe sur certains apéritifs, en addition au droit général de consommation et substituant à l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.666 du 14 août 1942, un article 13 nouveau
N° journal
4888
Date de publication
11/06/1951
Qualité
92.82%
N° de page
445
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