Seule la version papier du Journal fait foi
Lois
- Loi n° 521 portant modification des articles 10 et 35 de la Loi n° 445 du 16 mai 1946, sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail
- Loi n° 522 modifiant l'article 67 de la Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un Tribunal du Travail
- Loi n° 523 tendant à compléter l'article 940 du Code de Procédure Civile et instituant la validité de la clause compromissoire
- Loi n° 524 sur les retraites du personnel temporaire de l'Etat, de la Commune et des Services Publics
- Loi n° 525 modifiant la Loi n° 516 du 31 mars 1950 portant fixation du Budget des Dépenses pour l'Exercice 1950
- Loi n° 526 sur les pensions de Retraite des Fonctionnaires
Ordonnances Souveraines
Arrêtés Ministériels
- Arrêté Ministériel n° 50-171 autorisant la transformation partielle de l'Hôtel Ambassador en locaux d'habitation
- Arrêté Ministériel n° 50-172 portant modification des Statuts de la Société anonyme monégasque dénommée : "Société d'Importation des Produits Industriels et d'Alimentation"
- Arrêté Ministériel n° 50-173 accordant une prorogation des délais pour la constitution de la "Société anonyme monégasque Technique d'Etudes et de Réalisations" "S.A.M.T.E.R."
- Arrêté Ministériel n° 50-174 établissant le service de garde des Pharmacies le dimanche pour le premier semestre de l'année 1951
- Arrêté Ministériel n° 50-175 établissant le service de garde de nuit des Pharmacies pour le premier semestre de l'année 1951