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Année 1950
Journal n° 4834
Arrêté Ministériel n° 50-74 portant nomination des Juges Assesseurs à la Commission Arbitrale prévue par la Loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les...
Arrêtés Ministériels
Arrêté Ministériel n° 50-74 portant nomination des Juges Assesseurs à la Commission Arbitrale prévue par la Loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux
N° journal
4834
Date de publication
29/05/1950
Qualité
92.75%
N° de page
374
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Version 2018.11.07.14