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Arrêtés Ministériels
- Arrêté Ministériel n° 50-62 portant modification de l'Arrêté Ministériel n° 50-30 du 27 février 1950 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux
- Arrêté Ministériel n° 50-63 autorisant l'adhésion de la Société d'Exploitations Commerciales à la Caisse Autonome des Retraites