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Année 1949
Journal n° 4808
Loi n° 512 portant modification de la Loi n° 491 du 14 novembre 1948 sur la protection des Oeuvres Littéraires et Artistiques
Lois
Loi n° 512 portant modification de la Loi n° 491 du 14 novembre 1948 sur la protection des Oeuvres Littéraires et Artistiques
N° journal
4808
Date de publication
28/11/1949
Qualité
96.1%
N° de page
597
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