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Année 1948
Journal n° 4758
Ordonnance Souveraine n° 3.783 accordant une dispense de l'état de majorité requis par l'article 243 du Code Civil
Ordonnances Souveraines
Ordonnance Souveraine n° 3.783 accordant une dispense de l'état de majorité requis par l'article 243 du Code Civil
N° journal
4758
Date de publication
13/12/1948
Qualité
94.2%
N° de page
765
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