Arrêté Ministériel n° 2026‑448 du 30 juillet 2026 portant agrément de la société d'assurance mutuelle dénommée « MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCEs », ayant pour sigle « MFA ».
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société d’assurance mutuelle dénommée « Mutuelle Fraternelle d’Assurances », ayant pour sigle « Mfa », dont le siège social est situé à Clichy (92110), 6, rue Fournier ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu les articles 6 et 11 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’État sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 juillet 2026 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La société d’assurance mutuelle dénommée « Mutuelle Fraternelle d’Assurances », ayant pour sigle « Mfa », est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d’assurance relevant des branches suivantes :
- 1) Accidents ;
- 3) Corps de véhicules terrestres ;
- 7) Marchandises transportées ;
- 8) Incendie et éléments naturels ;
- 9) Autres dommages aux biens ;
- 10) Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
- 13) Responsabilité civile générale ;
- 16) Pertes pécuniaires diverses.
Les contrats souscrits sur le territoire monégasque sont soumis à la fiscalité monégasque et aux dispositions législatives et réglementaires applicables en vertu du Code français des assurances.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente juillet deux mille vingt-six.
Le Ministre d’État,
C. Mirmand.