EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 27 mars 2026 - Lecture du 9 avril 2026

Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 novembre 2024 du Directeur du Travail abrogeant le permis de travail de M. A. en qualité d’agent de service hospitalier qualifié pour le compte du B et de la décision du 9 janvier 2025 rejetant son recours hiérarchique.

En la cause de :

M. A., né le jma à Le Havre (France), de nationalité française, demeurant X1 ;

Bénéficiaire de l’assistance judiciaire n° BAJ2025/228 du 17 février 2025

Ayant élu domicile en l’étude de Maître Thomas GIACCARDI, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco, et plaidant par Maître Grégoire GAMERDINGER, Avocat près la même Cour ;

Contre :

L’État de Monaco, représenté par le Ministre d’État, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par Maître François MOLINIE, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France ;

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière,

Décide :

Article Premier.

La requête de M. A. est rejetée.

Art. 2.

Les dépens sont mis à la charge de M. A., dont distraction au profit de Maître Christophe SOSSO, Avocat-défenseur, sous sa due affirmation et seront liquidés sur état par le Greffier en Chef, au vu du tarif applicable.

Art. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’État.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,

N. Vallauri.