EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 26 mars 2026 - Lecture du 9 avril 2026

Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 octobre 2024 du Directeur du A (A) portant rupture du contrat d’activité libérale souscrit le 10 octobre 1997 en faveur du Dr C, ensemble la décision du président du conseil d’administration du A du 13 décembre 2024 portant rejet du recours administratif formé par le requérant.

En la cause de :

J. C., né le jma à Marseille, de nationalité italienne, demeurant X1 ;

Ayant élu domicile en l’étude de Maître Christophe BALLERIO, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco, et ayant pour Avocat plaidant Maître Delphine FRAHI, Avocat au Barreau de Nice ;

Contre :

Le A (A), sis x2 à Monaco (98000), pris en la personne de son Directeur en exercice ;

Ayant élu domicile en l’étude de Maître Alexis MARQUET, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par ledit Avocat-défenseur ;

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière,

Décide :

Article Premier.

Il est donné acte du désistement d’instance de J. C.

Art. 2.

Les conclusions du A relatives à l’amende pour recours téméraire sont rejetées.

Art. 3.

Les dépens sont mis à la charge de J. C., dont distraction au profit de Maître Alexis MARQUET, Avocat-défenseur, sous sa due affirmation et seront liquidés sur état par le Greffier en Chef, au vu du tarif applicable.

Art. 4.

Expédition de la présente décision sera transmise au A.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,

N. Vallauri.