Ordonnance Souveraine n° 11.934 du 27 mai 2026 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 5.640 du 14 décembre 2015 portant création d'une Direction de l'Action Sanitaire, modifiée.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu Notre Ordonnance n° 5.640 du 14 décembre 2015 portant création d’une Direction de l’Action Sanitaire, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 mai 2026, qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Est inséré, après l’article 3‑1 de Notre Ordonnance n° 5.640 du 14 décembre 2015, modifiée, susvisée, un article 3‑2 rédigé comme suit :

« Les professionnels de santé du Centre médico-sportif mentionné à l’article 3 titulaires d’un certificat d’examinateur aéromédical au sens du droit de l’Union européenne peuvent pratiquer ou prescrire les examens médicaux requis par le droit de l’Union européenne en vue de délivrer, dans le cadre d’une licence de pilote privé, un certificat médical de classe 2 au bénéfice de toute personne de nationalité monégasque ou résidant à Monaco ou bien au bénéfice de toute personne scolarisée à Monaco et effectuant son brevet d’initiation aéronautique dans un établissement scolaire monégasque. ».

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-sept mai deux mille vingt-six.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.